Nous proposons aujourd’hui une fiche publiée le 25 février 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Simplification du droit de la famille
Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.
Divorce
Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent justifier leurs points de désaccord par écrit. Dans ce cas, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.
Administration légale des biens des mineurs
L'intervention du juge est limitée aux seules situations à risques.
C'est le juge des tutelles des mineurs de la résidence habituelle du mineur qui doit être saisi dans ce cas.
L'ordonnance supprime la distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge. Ainsi, le parent qui exerce seul les actes d'administration légale n'est plus soumis directement au contrôle du juge. De plus, l'autorisation du juge est limitée aux seuls actes graves pour les biens du mineur.
Les textes distinguent les actes à risques que l'administrateur légal pourra passer avec l'autorisation du juge (vendre un bien immobilier ou un fonds de commerce appartenant au mineur, contracter un emprunt au nom du mineur) et ceux qu'il ne pourra pas réaliser et cela, même avec l'autorisation du juge, comme céder gratuitement les biens ou les droits du mineur.
Le juge peut entendre le mineur et s'il le juge nécessaire auditionner ses parents et toute autre personne.
La décision est portée à la connaissance du mineur s'il a plus de 16 ans et une copie peut être remise à la personne qui a demandé l'administration légale des biens du mineur et à ses parents (si ce n'est pas eux qui ont fait la demande).
Habilitation familiale pour les majeurs protégés
L'ordonnance a créé une habilitation familiale. Elle permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle et, en particulier, s'il s'agit d'actes relatifs à son patrimoine (vente d'un bien) ou d'actes relatifs à sa personne (acte médical).
C'est le juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne pour laquelle l'habilitation est demandée qui doit être saisi dans ce cas.
L'habilitation familiale peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un PACS ou le concubin de la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.
Elle peut être générale ou limitée à certains actes. Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée pourra, par exemple, procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, à l'ouverture d'un autre compte ou d'un livret auprès d'un établissement bancaire.
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